Ce que couvre cette fiche
Ce que recouvrent la filiale, la succursale et la création indépendante quand une société existe déjà ailleurs. Les conséquences sur l’imposition des bénéfices, sur la responsabilité de la maison mère, sur votre statut personnel, et sur le coût de sortie si l’activité s’arrête.
Ce qui existe
La filiale
Une société américaine distincte, détenue par la société étrangère. Écran de responsabilité entre les deux, comptabilités séparées, et une structure que les banques comme les investisseurs savent lire.
La succursale
Un prolongement de la société étrangère, sans personnalité juridique propre. La maison mère répond des engagements pris, et son résultat mondial peut entrer dans le champ de l’administration fiscale américaine.
La création indépendante
Une société américaine sans lien capitalistique avec l’existante. Simple à monter, mais elle ne permet pas les catégories de visa fondées sur un transfert intragroupe, qui supposent un lien de détention entre les deux entités.
Ce qui surprend en arrivant d’Europe ou du Québec
Le choix se fait souvent pour des raisons fiscales, alors que sa conséquence la plus lourde est ailleurs : certaines catégories de visa exigent un lien de détention entre l’entité étrangère et l’entité américaine. Créer une société indépendante ferme cette voie, et on s’en aperçoit après, quand il est coûteux de restructurer.
Où cela se complique
La convention fiscale applicable dépend de votre pays, pas de votre langue. La France, la Belgique, la Suisse, le Maroc et le Canada ont chacun signé un texte différent avec les États-Unis, et les règles d’établissement stable, de retenue à la source et d’élimination de la double imposition n’y sont pas identiques. Un montage repris d’un fondateur français ne se transpose pas à un Québécois.
Les sources officielles
- IRS, Tax treaties par pays
- IRS, Foreign corporations doing business in the US
- Florida Division of Corporations, foreign entity
Ce que French Executive Network peut faire
Vous présenter les avocats d’affaires, experts-comptables et fiscalistes francophones du réseau qui traitent ce sujet, et les membres qui sont déjà passés par là.