Ce que couvre cette fiche
Ce qu’il faut obtenir après l’immatriculation : identifiant fiscal fédéral, enregistrement auprès de l’administration fiscale de Floride, licences locales, et déclaration des bénéficiaires effectifs. Chacun conditionne une brique différente de l’activité, et l’ordre n’est pas indifférent.
Ce qui existe
L’EIN, identifiant fiscal fédéral
Délivré par l’IRS. Nécessaire pour embaucher, ouvrir un compte et déclarer. Un demandeur sans numéro de sécurité sociale ne peut pas passer par le formulaire en ligne et suit une procédure distincte.
L’enregistrement auprès du Florida DOR
Obligatoire dès qu’on vend un bien ou un service soumis à la taxe sur les ventes, ou dès qu’on emploie du personnel. Il ouvre les obligations déclaratives périodiques.
Les licences locales
Elles relèvent du comté et parfois de la commune, pas de l’État. Une activité identique peut être soumise à des règles différentes d’un comté à l’autre du corridor.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Déclaration fédérale distincte de l’immatriculation, auprès du FinCEN, avec ses propres délais et ses propres sanctions.
Ce qui surprend en arrivant d’Europe ou du Québec
Rien n’est centralisé. Chaque administration a son guichet, son calendrier et son identifiant, et aucune ne vérifie que les autres ont été faites. Une société peut être parfaitement en règle auprès de l’État et en infraction auprès de son comté sans qu’aucun signal ne l’avertisse.
Où cela se complique
Les licences locales sont le point aveugle des fondateurs étrangers, parce que l’équivalent n’existe pas en Europe. On les découvre souvent à l’occasion d’un contrôle, d’un bail commercial ou d’une demande d’assurance.
Les sources officielles
- IRS, obtenir un EIN
- Florida Department of Revenue
- FinCEN, bénéficiaires effectifs
- Florida DBPR, professions réglementées
Ce que French Executive Network peut faire
Vous présenter les avocats d’affaires, experts-comptables et fiscalistes francophones du réseau qui traitent ce sujet, et les membres qui sont déjà passés par là.