Ce que couvre cette fiche
L’imposition d’une société en Floride, l’articulation avec le pays d’origine du dirigeant ou de la maison mère, et les obligations déclaratives spécifiques aux structures détenues par des étrangers. C’est le sujet où les situations divergent le plus selon la nationalité.
Ce qui existe
L’impôt fédéral sur les sociétés
Dû par les corporations sur leur résultat. Les structures transparentes ne le paient pas : le résultat remonte aux associés, qui le déclarent.
L’impôt d’État sur les sociétés
La Floride en applique un aux corporations, avec un abattement à la base. Les structures transparentes en sont, sauf exception, hors champ.
Les conventions fiscales
Elles répartissent le droit d’imposer entre les deux États et prévoient l’élimination de la double imposition. Chaque pays a la sienne : la France, la Belgique, la Suisse, le Maroc et le Canada n’ont pas signé le même texte.
Les déclarations propres aux sociétés détenues par des étrangers
Des formulaires spécifiques s’ajoutent dès qu’un actionnaire étranger dépasse un seuil de détention, avec des pénalités forfaitaires élevées en cas d’omission, indépendamment de tout impôt dû.
Ce qui surprend en arrivant d’Europe ou du Québec
L’absence d’impôt d’État sur le revenu des personnes est l’argument le plus cité pour la Floride, et il ne dit rien de la fiscalité d’une société. Une corporation y est imposée au niveau fédéral et au niveau de l’État, et un dirigeant reste redevable dans son pays de résidence fiscale selon des règles qui lui sont propres.
Où cela se complique
Les pénalités pour déclaration omise dans les structures à actionnariat étranger sont forfaitaires : elles s’appliquent même quand aucun impôt n’est dû, même quand la société est déficitaire. C’est le redressement le plus fréquent chez les filiales de PME européennes.
Les sources officielles
Ce que French Executive Network peut faire
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